Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants (article 134)

Ligne de recette · Recettes de l'État, ligne par ligne

33,1 M€

Dépenses réalisées 2025 · Montants encaissés · Crédits budgétaires

• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• moins de 1 € par habitant

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