Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Section budgétaire · Recettes de l'État, ligne par ligne
46,1 Md€
Dépenses réalisées 2025 · Montants encaissés · Crédits budgétaires
- 1,5 % du produit intérieur brut
- 669 € par habitant
Les postes de ce niveau, comptés en unités égales
L’unité change : un carré vaut désormais 500 M€
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27,4 Md€59,5 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)8,1 Md€17,7 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels4,5 Md€9,8 %
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2,4 Md€5,2 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale855,8 M€1,9 %
- Dotation régionale d'équipement scolaire661,2 M€1,4 %
- Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431,7 M€0,9 %
- Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale367,6 M€0,8 %
- Dotation départementale d'équipement des collèges326,3 M€0,7 %
- Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle214,3 M€0,5 %
- Dotation élu local123,5 M€0,3 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122,6 M€0,3 %
- Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 M€0,2 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires90,8 M€0,2 %
- Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française90,6 M€0,2 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse55 M€0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 M€0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants (article 134)33,1 M€0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants32,8 M€0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 M€0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et EPCI enregistrant d'une année sur l'autre une perte de base de TFPB et de produits TFPB afférant aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB10 M€moins de 0,1 %
- Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6,8 M€moins de 0,1 %
- Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements5 M€moins de 0,1 %
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants3,4 M€moins de 0,1 %
- Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2,7 M€moins de 0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs2,6 M€moins de 0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises1,7 M€moins de 0,1 %
- Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire-5 788 €moins de 0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie-81 755 €moins de 0,1 %
- Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022-391 355 €moins de 0,1 %
un carré = 500 M€
24 postes sont trop petits pour être comptés à cette échelle : leurs rangs portent leur montant et leur part, sans carrés.