Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

Ligne de recette · Recettes de l'État, ligne par ligne

503 M€

Dépenses réalisées 2025 · Montants encaissés · Crédits budgétaires

• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 7 € par habitant

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