Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

Sous-action · Budget de l'État, par type de budget

679 M€

Budget voté 2023 · Crédits de paiement · Crédits budgétaires

• 0,1 % du budget de l'État
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 10 € par habitant

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