Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

Action · Budget de l'État, par mission

59,6 M€

Budget voté 2023 · Crédits de paiement · Crédits budgétaires

• moins de 0,1 % du budget de l'État
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 1 € par habitant

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