Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

Ligne de recette · Comptes spéciaux, la recette et la dépense

1,1 Md€

Budget voté 2023 · Recettes affectées · Crédits budgétaires

• 0,5 % des recettes des comptes spéciaux
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 17 € par habitant

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