Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

Ligne de recette · Recettes de l'État, ligne par ligne

3,8 M€

Dépenses réalisées 2025 · Montants encaissés · Crédits budgétaires

• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• moins de 1 € par habitant

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