Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Ligne de recette · Comptes spéciaux, la recette et la dépense

340 M€

Budget voté 2023 · Recettes affectées · Crédits budgétaires

• 0,2 % des recettes des comptes spéciaux
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 5 € par habitant

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