Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Recette · Collectivités locales, par ressource

Remboursement par l'État d'une part de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la collectivité sur ses investissements.

631,6 M€

Dépenses réalisées 2024 · Recettes perçues · Crédits budgétaires

• 0,2 % des recettes des collectivités
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 9 € par habitant

Ce poste est le dernier niveau publié par la source : rien n’est détaillé en dessous de lui.