Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Recette · Collectivités locales, par ressource

Remboursement par l'État d'une part de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la collectivité sur ses investissements.

1,4 Md€

Dépenses réalisées 2024 · Recettes perçues · Crédits budgétaires

• 0,5 % des recettes des collectivités
• moins de 0,1 % du produit intérieur brut
• 21 € par habitant

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